Choisir un locataire : sécuriser le dossier sans tomber dans la discrimination
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Le propriétaire cherche légitimement un locataire capable de respecter le bail. Cette sélection doit cependant reposer sur des critères pertinents, proportionnés et respectueux des règles antidiscrimination.
Évaluer la capacité à assumer le loyer
Le dossier doit permettre d’apprécier la capacité financière de manière raisonnable. L’examen porte sur la capacité objective à payer le loyer et les charges. À Bruxelles, le candidat choisit les justificatifs du montant de ses ressources : on ne peut pas exiger une fiche de salaire ni demander l’origine de ses revenus.
Appliquer la même méthode à tous
Une méthode identique doit respecter les données autorisées à chaque étape. À Bruxelles, avant la visite, seuls le nom, le prénom et un moyen de contact peuvent être recueillis. La candidature permet ensuite d’examiner le montant des ressources et le nombre d’occupants. Les documents d’identité nécessaires au contrat sont demandés au stade prévu. N’utilisez pas une liste de pièces unique pour toutes les Régions.
Éviter les critères interdits
Origine, couleur de peau, religion, handicap, orientation sexuelle, situation familiale ou autres critères protégés ne peuvent pas servir de base à une exclusion illégitime. Les règles précises doivent être respectées et les pratiques peuvent différer dans leur mise en œuvre régionale.
Sécuriser ensuite la relation contractuelle
Une bonne sélection ne remplace pas un bail correct, une garantie constituée selon les règles applicables, un état des lieux détaillé et une communication claire sur les charges et l’entretien.
- Utilisez des critères objectifs et pertinents.
- Appliquez une méthode cohérente à tous les candidats.
- Respectez strictement les règles antidiscrimination.
- Sécurisez le bail et l’état des lieux après la sélection.
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Pour aller plus loin
Relecture : 26 septembre 2026. Information générale : les règles applicables dépendent de la Région, du bien et du contrat. Faites vérifier les points déterminants avant de vous engager.